Etablissements de 5° catégorie qui répondent aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014
Les acteurs publics et privés qui répondent aux obligations d’accessibilité, doivent adresser le plus rapidement possible en mairie ou à la Préfecture de police de Paris pour les dossiers parisiens, une « Attestation d’accessibilité d’un ERP de 5° catégorie conforme au 31 décembre 2014 – exemptant d’Agenda d’Accessibilité Programmée -«
Pour ces ERP de 5° catégorie, je rappelle que seule, une partie de l’ERP peut être rendue accessible – des mesures de substitutions peuvent être envisagées lorsque les travaux se révèlent trop coûteux ou compliqués.
ATTENTION !
Des sanctions pénales sont prévues en cas de fausse déclaration (faux et usages de faux) article 441-1 et 444-7 du code pénal.
Je reste à votre disposition,
et vous souhaite bon courage.
Bien à vous
CSCAD
rebecca le chuiton
déléguée générale