ACCESSIBILITÉ DERNIÈRE MINUTE AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015

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ACCESSIBILITE DERNIERE MINUTE AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015 – “IL VOUS RESTE TROIS JOURS POUR ADRESSER VOTRE Adapt”
 
 
Etablissements de 1ère à 5° catégorie
 
Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l’obligation d’accessibilité doivent déposer impérativement pour le 27 septembre 2015 en mairie ou à la Préfecture de police de Paris pour les dossiers parisiens « L’Agenda d’accessibilité programmé » (Adapt) dans lequel, Vous, Exploitant d’un établissement ERP, vous vous engagez à réaliser les travaux dans un certain délai.
  • jusqu’à trois ans maximum pour tous ceux qui ont une capacité d’accueil de 200 personnes maximum.
  • jusqu’à six ans pour les structures plus grandes
  • jusqu’à 9 ans pour les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont « en difficulté financière avérée ».

ATTENTION !

  • En cas de non respect des obligations d’accessibilité vous serez passible de sanctions pénales prévues par la loi de 2005 et d’une très forte amende.
  • Si vous ne déposez pas l’Ad’apt « Agenda d’accessibilité programmé » vous serez passible d’une amende de 2 500 euros et vous vous exposerez à des sanctions pénales.
  • Si ce n’est pas fait remplissez très vitre l’Adapt et adressez-le à la Préfecture pour le 27 septembre 2015
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Etablissements de 5° catégorie qui répondent aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014
 
Les acteurs publics et privés qui répondent aux obligations d’accessibilité, doivent adresser le plus rapidement possible en mairie ou à la Préfecture de police de Paris pour les dossiers parisiens, une “Attestation d’accessibilité d’un ERP de 5° catégorie conforme au 31 décembre 2014 – exemptant d’Agenda d’Accessibilité Programmée -“
 
Pour ces ERP de 5° catégorie, je rappelle que seule, une partie de l’ERP peut être rendue accessible – des mesures de substitutions peuvent être envisagées lorsque les travaux se révèlent trop coûteux ou compliqués.
 

ATTENTION !

 
Des sanctions pénales sont prévues en cas de fausse déclaration (faux et usages de faux) article 441-1 et 444-7 du code pénal.
 
Je reste à votre disposition,
 
et vous souhaite bon courage.
 
Bien à vous
PJ modèle d’attestation d’accessibilité d’une ERP 5° catégorie.
CSCAD
rebecca le chuiton
déléguée générale
Pour plus d’information :