ACCESSIBILITÉ DERNIÈRE MINUTE AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015
ACCESSIBILITE DERNIERE MINUTE AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015 – « IL VOUS RESTE TROIS JOURS POUR ADRESSER VOTRE Adapt »
Etablissements de 1ère à 5° catégorie
Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l’obligation d’accessibilité doivent déposer impérativement pour le 27 septembre 2015 en mairie ou à la Préfecture de police de Paris pour les dossiers parisiens « L’Agenda d’accessibilité programmé » (Adapt) dans lequel, Vous, Exploitant d’un établissement ERP, vous vous engagez à réaliser les travaux dans un certain délai.
jusqu’à trois ans maximum pour tous ceux qui ont une capacité d’accueil de 200 personnes maximum.
jusqu’à six ans pour les structures plus grandes
jusqu’à 9 ans pour les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont « en difficulté financière avérée ».
ATTENTION !
En cas de non respect des obligations d’accessibilité vous serez passible de sanctions pénales prévues par la loi de 2005 et d’une très forte amende.
Si vous ne déposez pas l’Ad’apt« Agenda d’accessibilité programmé » vous serez passible d’une amende de 2 500 euros et vous vous exposerez à des sanctions pénales.
Si ce n’est pas fait remplissez très vitre l’Adapt et adressez-le à la Préfecture pour le 27 septembre 2015
Etablissements de 5° catégorie qui répondent aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014
Les acteurs publics et privés qui répondent aux obligations d’accessibilité, doivent adresser le plus rapidement possible en mairie ou à la Préfecture de police de Paris pour les dossiers parisiens, une « Attestation d’accessibilité d’un ERP de 5° catégorie conforme au 31 décembre 2014 – exemptant d’Agenda d’Accessibilité Programmée -«
Pour ces ERP de 5° catégorie, je rappelle que seule, une partie de l’ERP peut être rendue accessible – des mesures de substitutions peuvent être envisagées lorsque les travaux se révèlent trop coûteux ou compliqués.
ATTENTION !
Des sanctions pénales sont prévues en cas de fausse déclaration (faux et usages de faux) article 441-1 et 444-7 du code pénal.
